Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.