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Ajout : I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 Ajout : du code général des collectivités territoriales. Ajout : II. ― 1° Le candidat auquel Suppression : la personneAjout : il Suppression : publiqueAjout : est Suppression : envisageAjout : envisagé d'attribuer le contrat produit en outre Suppression : leAjout : : Ajout : a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaireSuppression : , Ajout : ; b) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail : ces pièces sont à produire tous les Ajout : six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ; c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et socialesAjout : . Ajout : La liste des administrations et organismes compétents ainsi que Suppression : lesAjout : la Suppression : piècesAjout : liste Suppression : mentionnéesAjout : des Ajout : impôts et cotisations sociales devant donner lieu à Suppression : l'articleAjout : délivrance Suppression : R.Ajout : du Suppression : 324-4Ajout : certificat Ajout : sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en application du code Suppression : duAjout : des Suppression : travailAjout : marchés publics. Suppression : LeAjout : 2° Ajout : Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit Suppression : des documents,Ajout : un Suppression : certificats,Ajout : certificat Suppression : attestationsAjout : établi Suppression : etAjout : par Suppression : piècesAjout : les Suppression : équivalentsAjout : administrations Suppression : àAjout : et Suppression : ceuxAjout : organismes Suppression : quiAjout : du Suppression : sontAjout : pays Suppression : mentionnésAjout : d'origine. Suppression : àAjout : Lorsqu'un Suppression : l'alinéaAjout : tel Suppression : précédent,Ajout : certificat Suppression : conformémentAjout : n'est Suppression : àAjout : pas Suppression : laAjout : délivré Suppression : réglementationAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : l'EtatAjout : pays Suppression : oùAjout : concerné, il Suppression : est établi. DansAjout : peut Suppression : leAjout : être Suppression : casAjout : remplacé Suppression : oùAjout : par Suppression : cetteAjout : une Suppression : réglementationAjout : déclaration Suppression : neAjout : sous Suppression : prévoitAjout : serment, Suppression : pasAjout : ou Suppression : deAjout : dans Suppression : document,Ajout : les Suppression : certificat,Ajout : Etats Suppression : attestationAjout : où Suppression : ouAjout : un Suppression : piècesAjout : tel Suppression : deAjout : serment Suppression : ceAjout : n'existe Suppression : typeAjout : pas, Suppression : le candidat produitAjout : par une déclaration solennelle faite par Suppression : luiAjout : l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié Suppression : de sonAjout : du pays. Suppression : PourAjout : 3° Suppression : l'applicationAjout : Le Suppression : deAjout : contrat Suppression : l'articleAjout : ne Suppression : 1414-4,Ajout : peut Suppression : leAjout : être Ajout : attribué au candidat Suppression : auquelAjout : dont Suppression : laAjout : l'offre Suppression : personneAjout : a Suppression : publiqueAjout : été Suppression : envisageAjout : retenue Suppression : d'attribuerAjout : que Suppression : leAjout : si Suppression : contratAjout : celui-ci produit Suppression : certificatsAjout : dans Ajout : le délai imparti les documents prévus au I et Suppression : étatsAjout : au Suppression : annuelsAjout : II. Ajout : S'il ne peut produire ces documents dans Ajout : le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les Suppression : mêmesAjout : documents Suppression : conditionsAjout : et Ajout : attestations nécessaires avant que Suppression : cellesAjout : le Suppression : fixéesAjout : contrat Suppression : parAjout : ne Suppression : arrêtéAjout : lui Suppression : pourAjout : soit Ajout : attribué. Si les Suppression : marchésAjout : documents Suppression : publicsAjout : fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.