Comparer deux versions

Ancienne version : Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues, d'une part, au 1° de l'article L. 1424-24 , d'autre part, au 2° de ce même article, sont organisées par le préfet qui arrête la liste des électeurs. Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.