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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 2001 au 17 avril 2022

Version en vigueur du 17 avril 2022 au 14 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Nouvelle version :
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre Ajout : chargé de ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.