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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 septembre 2003 au 17 avril 2022

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par les articles 4 à 7 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Les délais relatifs au début d'exécution après décision et à la fin de l'exécution sont régis par les articles 8, 11 et 12 du même décret. L'arrêté attributif de subvention doit comporter les mentions prévues à l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 précité.
Nouvelle version :
Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par ~~Suppression : les articles 4 à 7 du~~Ajout : le décret n° ~~Suppression : 99-1060~~

Ajout : 2018-514

~~Suppression : 16~~

Ajout : 25

~~Suppression : décembre~~

Ajout : juin

~~Suppression : 1999~~

Ajout : 2018

relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Suppression : Les délais relatifs au début d'exécution après décision et à la fin de l'exécution sont régis par les articles 8, 11 et 12 du même décret. L'arrêté attributif de subvention doit comporter les mentions prévues à l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 précité.