Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés58 mots supprimés
Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par Suppression : les articles 4 à 7 duAjout : le décret n° Suppression : 99-1060Ajout : 2018-514 du Suppression : 16Ajout : 25 Suppression : décembreAjout : juin Suppression : 1999Ajout : 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.Suppression : Les délais relatifs au début d'exécution après décision et à la fin de l'exécution sont régis par les articles 8, 11 et 12 du même décret. L'arrêté attributif de subvention doit comporter les mentions prévues à l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 précité.