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Version en vigueur depuis le 17 avril 2022
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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