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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36 , est instituée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006394947Cette aide générée porte sur Article R1425-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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