Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Texte intégral
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3 .