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Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 11 mai 2007

Version en vigueur du 11 mai 2007 au 30 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.
Nouvelle version :
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat ~~Suppression : dans le département siège de l'établissement~~ qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.