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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 11 mai 2007
Version en vigueur du 11 mai 2007 au 30 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales et des groupements qui le constituent. Un arrêté du représentant de l'Etat approuve cette décision.
Nouvelle version :
Une collectivité territorialeSuppression : ouAjout : , un groupement de collectivités Ajout : ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de
Suppression : l'établissement
Ajout : ce
Ajout : dernier
et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales
Ajout : ,
Ajout : des groupements
et des
Suppression : groupements
Ajout : établissements
Ajout : publics nationaux
qui le constituent.
Suppression : Un arrêté du
Ajout : Le
représentant de l'Etat
Ajout : qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle