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Version en vigueur depuis le 30 mars 2017
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034302807Cette aide générée porte sur Article R1431-18 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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