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Version en vigueur du 18 septembre 2002 au 30 mars 2017

Version en vigueur depuis le 30 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial.
Nouvelle version :
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle Ajout : ou environnementale à caractère industriel et commercial.