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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 18 septembre 2004
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : La prime régionale à la création d'entreprise et la prime régionale à l'emploi sont attribuées par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional. Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède, dans les mêmes conditions que pour l'attribution, à l'annulation de la prime et ordonne alors le reversement de la prime annulée.
Nouvelle version :
La Suppression : primeAjout : conventionSuppression : régionaleAjout : prévueà
Suppression :
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : deuxième
Suppression : création
Ajout : alinéa
Suppression : d'entreprise
Ajout : de
Ajout : l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties
et
Ajout : précise notamment : a) Les modalités d'attribution et de versement de
la
Suppression : prime
Ajout : subvention
Suppression : régionale
Ajout : ;
Ajout : b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies
à
Suppression : l'emploi
Ajout : l'article
Suppression : sont
Ajout : R.
Suppression : attribuées
Ajout : 1511-1
Ajout : dont l'obtention est prévue
par
Suppression : le
Ajout : l'organisme
Suppression : président
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : l'année
Suppression : conseil
Ajout : au
Suppression : régional
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : exécution
Ajout : laquelle
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : délibération
Ajout : subvention
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : conseil
Ajout : sollicitée
Suppression : régional.
Ajout : ;
Suppression : Le
Ajout : c)
Suppression : président
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : conseil
Ajout : d'utilisation
Suppression : régional
Ajout : par
Suppression : liquide
Ajout : l'organisme
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : mandate
Ajout : subventions
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : prime.
Ajout : collectivités
Suppression : Le
Ajout : territoriales
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : échéant
Ajout : de leurs groupements
,
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : procède
Ajout : notamment le montant des aides
,
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : forme et
les
Suppression : mêmes
Ajout : modalités
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : leur
Suppression : pour
Ajout : attribution
Suppression : l'attribution,
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : d)
Suppression : l'annulation
Ajout : Le
Ajout : règlement
de la
Suppression : prime
Ajout : Commission
Ajout : européenne
et
Suppression : ordonne
Ajout : les
Suppression : alors
Ajout : régimes
Ajout : notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ; e) Les conditions de reversement de la subvention dans
le
Ajout : cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de
reversement
Ajout : ne peut être supérieur à un an à compter
de la
Suppression : prime
Ajout : constatation
Suppression : annulée
Ajout : du non-respect de la convention
.
Ajout : La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.