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168 mots ajoutés54 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Suppression : primeAjout : conventionSuppression : régionaleAjout : prévueSuppression : àAjout : auSuppression : laAjout : deuxièmeSuppression : créationAjout : alinéaSuppression : d'entrepriseAjout : deAjout : l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et Ajout : précise notamment : a) Les modalités d'attribution et de versement de
la
Suppression : prime
Ajout : subvention
Suppression : régionale
Ajout : ;
Ajout : b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies
à
Suppression : l'emploi
Ajout : l'article
Suppression : sont
Ajout : R.
Suppression : attribuées
Ajout : 1511-1
Ajout : dont l'obtention est prévue
par
Suppression : le
Ajout : l'organisme
Suppression : président
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : l'année
Suppression : conseil
Ajout : au
Suppression : régional
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : exécution
Ajout : laquelle
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : délibération
Ajout : subvention
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : conseil
Ajout : sollicitée
Suppression : régional.
Ajout : ;
Suppression : Le
Ajout : c)
Suppression : président
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : conseil
Ajout : d'utilisation
Suppression : régional
Ajout : par
Suppression : liquide
Ajout : l'organisme
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : mandate
Ajout : subventions
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : prime.
Ajout : collectivités
Suppression : Le
Ajout : territoriales
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : échéant
Ajout : de leurs groupements
,
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : procède
Ajout : notamment le montant des aides
,
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : forme et
les
Suppression : mêmes
Ajout : modalités
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : leur
Suppression : pour
Ajout : attribution
Suppression : l'attribution,
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : d)
Suppression : l'annulation
Ajout : Le
Ajout : règlement
de la
Suppression : prime
Ajout : Commission
Ajout : européenne
et
Suppression : ordonne
Ajout : les
Suppression : alors
Ajout : régimes
Ajout : notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ; e) Les conditions de reversement de la subvention dans
le
Ajout : cas où l'organisme ne respecte pas la convention. Le délai de
reversement
Ajout : ne peut être supérieur à un an à compter
de la
Suppression : prime
Ajout : constatation
Suppression : annulée
Ajout : du non-respect de la convention
.
Ajout : La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.