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Les Suppression : aidesAjout : collectivités Suppression : àAjout : territoriales Suppression : l'investissementAjout : et Suppression : immobilierAjout : leurs Suppression : neAjout : groupements peuventAjout : , Suppression : êtreAjout : seuls Suppression : accordéesAjout : ou Suppression : queAjout : conjointement, Suppression : siAjout : accorder Suppression : leAjout : les Suppression : bénéficiaireAjout : aides Suppression : aAjout : mentionnées Suppression : présenté,Ajout : à Suppression : avantAjout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : débutAjout : 1511-3 Ajout : en vue de la réalisation de Suppression : l'investissement, uneAjout : projets Suppression : demandeAjout : de Suppression : àAjout : recherche, Suppression : cetAjout : de Suppression : effetAjout : développement et Suppression : siAjout : d'innovation Suppression : l'autoritéAjout : dans Suppression : compétenteAjout : les Suppression : pourAjout : conditions Suppression : l'attributionAjout : ci-après. Suppression : deAjout : Pour Suppression : l'aideAjout : le Suppression : aAjout : calcul Suppression : confirméAjout : des Suppression : parAjout : montants Suppression : écritAjout : d'aide Suppression : queAjout : maximaux Suppression : leAjout : pouvant Suppression : projetAjout : être Suppression : remplissait,Ajout : attribués Suppression : auAjout : en Suppression : vuAjout : application Suppression : desAjout : de Suppression : informationsAjout : la Suppression : fournies,Ajout : présente Suppression : lesAjout : sous-section, Suppression : conditionsAjout : la Suppression : prévuesAjout : valeur Suppression : parAjout : vénale Suppression : lesAjout : de Suppression : dispositionsAjout : référence Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : laAjout : à Suppression : présenteAjout : l'article Suppression : sectionAjout : R. Suppression : L'octroiAjout : 1511-4 Suppression : d'aidesAjout : est Suppression : àAjout : : Suppression : l'investissementAjout : a) Suppression : immobilierAjout : En Suppression : estAjout : ce Suppression : subordonnéAjout : qui Suppression : àAjout : concerne Suppression : l'engagementAjout : les Ajout : aides aux projets de Suppression : l'entrepriseAjout : recherche Ajout : et de Suppression : maintenirAjout : développement, Suppression : pendantAjout : ainsi Suppression : uneAjout : que Suppression : périodeAjout : les Ajout : aides en faveur d'innovations de Suppression : cinqAjout : procédé Suppression : ansAjout : mentionnées Suppression : auAjout : à Suppression : moinsAjout : l'article Suppression : sonAjout : R. Suppression : activitéAjout : 1511-20 Suppression : surAjout : , Suppression : lesAjout : la Ajout : valeur vénale des bâtiments et des terrains Suppression : ouAjout : prise Ajout : en compte dans Suppression : lesAjout : la Suppression : bâtimentsAjout : seule Suppression : pourAjout : mesure Suppression : lesquelsAjout : et Suppression : elleAjout : pour Suppression : aAjout : la Suppression : bénéficiéAjout : seule Ajout : durée de Suppression : l'aide.Ajout : l'affectation Suppression : CeAjout : des Suppression : délaiAjout : immeubles Suppression : estAjout : au Suppression : deAjout : projet. Suppression : troisAjout : En Suppression : ansAjout : ce Suppression : pourAjout : qui Ajout : concerne les Suppression : aidesAjout : bâtiments, Suppression : accordéesAjout : seuls Suppression : auxAjout : les Suppression : petitesAjout : coûts Suppression : etAjout : d'amortissement Suppression : moyennesAjout : correspondant Suppression : entreprisesAjout : à Suppression : auAjout : la Suppression : sensAjout : durée du Suppression : règlementAjout : projet Suppression : mentionnéAjout : sont Suppression : àAjout : pris Suppression : l'articleAjout : en Suppression : RAjout : compte. Suppression : 1511-5Ajout : En Suppression : .Ajout : ce Suppression : LaAjout : qui Suppression : conventionAjout : concerne Suppression : mentionnéeAjout : les Suppression : àAjout : terrains, Suppression : l'articleAjout : les Suppression : L.Ajout : frais Suppression : 1511-3Ajout : d'acquisition, Suppression : prévoitAjout : les Ajout : coûts d'investissement effectivement supportés peuvent être pris en compte ; b) En ce qui concerne les Suppression : conditionsAjout : aides Suppression : dansAjout : aux Suppression : lesquellesAjout : services Ajout : de soutien à l'innovation, la Suppression : collectivitéAjout : valeur Suppression : territorialeAjout : vénale Suppression : ouAjout : des Suppression : leAjout : bâtiments Suppression : groupementAjout : ; Ajout : c) En ce qui Suppression : aAjout : concerne Suppression : octroyéAjout : les Suppression : l'aideAjout : aides Suppression : procèdeAjout : aux Ajout : pôles d'innovation mentionnés à Suppression : saAjout : l'article Suppression : récupérationAjout : R. Suppression : enAjout : 1511-22 Suppression : casAjout : , Suppression : deAjout : la Suppression : manquementAjout : valeur Ajout : vénale des bâtiments et des terrains pour les locaux de Suppression : l'entrepriseAjout : formation Suppression : bénéficiaireAjout : et Suppression : àAjout : les Suppression : sonAjout : centres Suppression : engagementAjout : de recherche. Suppression : CetteAjout : Le Suppression : aideAjout : montant Suppression : neAjout : des Suppression : peutAjout : aides Suppression : êtreAjout : cumulées Suppression : accordéeAjout : au Suppression : queAjout : titre Suppression : siAjout : de Suppression : 25Ajout : différents Suppression : %Ajout : régimes Suppression : auAjout : pour Suppression : moinsAjout : couvrir Suppression : desAjout : les Suppression : dépensesAjout : mêmes Suppression : liéesAjout : dépenses, Suppression : àAjout : y Suppression : l'investissementAjout : compris Suppression : immobilierAjout : les Suppression : sontAjout : aides Suppression : financéesAjout : versées Suppression : sansAjout : dans Suppression : aucuneAjout : les Suppression : aideAjout : conditions Suppression : publique.Ajout : prévues Suppression : CeAjout : par Suppression : tauxAjout : le Suppression : estAjout : règlement Suppression : ramenéAjout : mentionné à Suppression : 20Ajout : l'article Suppression : %Ajout : R. Suppression : enAjout : 1511-4-2 Suppression : Guyane.Ajout : , Suppression : LesAjout : ne Suppression : obligationsAjout : peut Ajout : excéder le montant résultant Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : l'application Suppression : articleAjout : des Suppression : sontAjout : taux Suppression : mentionnéesAjout : plafonds Ajout : d'aide les plus élevés fixés dans Suppression : laAjout : les Suppression : conventionAjout : sous-sections Suppression : prévueAjout : 2 à Suppression : l'articleAjout : 5 Suppression : L.Ajout : de Suppression : 1511-3Ajout : la présente section.