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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Suppression : L'écartAjout : DansSuppression : maximumAjout : lesAjout : zones énumérées à l'annexe II au décret n° 2001-312 du Suppression : taux
Ajout : 11
Suppression : des
Ajout : avril
Suppression : prêts
Ajout : 2001
Suppression : et
Ajout : relatif
Suppression : avances
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : prime d'aménagement
du
Suppression : taux
Ajout : territoire
Ajout : et sous réserve
des
Suppression : prêts
Ajout : dispositions
Suppression : bonifiés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : sous-section
Suppression : au
Ajout : 4
Suppression : taux
Ajout : de
Suppression : moyen
Ajout : la
Ajout : présente section,
des
Suppression : obligations
Ajout : aides
à
Suppression : long
Ajout : l'investissement
Suppression : terme
Ajout : immobilier
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : fixé
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : arrêté
Ajout : location
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : terrains
Ajout : ou
de
Suppression : l'économie
Ajout : bâtiments
Ajout : peuvent également être accordées aux entreprises qui ne répondent pas aux critères des moyennes
et des
Suppression : finances
Ajout : petites entreprises définis à l'annexe 1 au règlement mentionné à l'article R
.
Ajout : 1511-13. Elles ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-6. Elles sont plafonnées à 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.