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Suppression : DansAjout : Les Suppression : lesAjout : aides Suppression : zonesAjout : à Suppression : énuméréesAjout : l'investissement Suppression : àAjout : immobilier Suppression : l'annexeAjout : ne Suppression : IIAjout : peuvent Suppression : auAjout : être Suppression : décretAjout : accordées Suppression : n°Ajout : que Suppression : 2001-312Ajout : si Suppression : duAjout : le Suppression : 11Ajout : bénéficiaire Suppression : avrilAjout : a Suppression : 2001Ajout : présenté, Suppression : relatifAjout : avant Suppression : àAjout : le Ajout : début de la Suppression : primeAjout : réalisation Suppression : d'aménagementAjout : de Suppression : duAjout : l'investissement, Suppression : territoireAjout : une Ajout : demande à cet effet et Suppression : sousAjout : si Suppression : réserveAjout : l'autorité Suppression : desAjout : compétente Suppression : dispositionsAjout : pour Ajout : l'attribution de Suppression : laAjout : l'aide Suppression : sous-sectionAjout : a Suppression : 4Ajout : confirmé Ajout : par écrit que le projet remplissait, au vu des informations fournies, les conditions prévues par les dispositions de la présente sectionSuppression : ,Ajout : . Suppression : desAjout : L'octroi Suppression : aidesAjout : d'aides à l'investissement immobilier Suppression : ouAjout : est Ajout : subordonné à Suppression : laAjout : l'engagement Suppression : locationAjout : de Ajout : l'entreprise de Ajout : maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou Suppression : deAjout : dans Ajout : les bâtiments Suppression : peuventAjout : pour Suppression : égalementAjout : lesquels Suppression : êtreAjout : elle Suppression : accordéesAjout : a Suppression : auxAjout : bénéficié Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : quiAjout : l'aide. Suppression : neAjout : Ce Suppression : répondentAjout : délai Suppression : pasAjout : est Suppression : auxAjout : de Suppression : critèresAjout : trois Suppression : desAjout : ans Suppression : moyennesAjout : pour Suppression : etAjout : les Suppression : desAjout : aides Suppression : petitesAjout : accordées Suppression : entreprisesAjout : aux Suppression : définisAjout : petites Suppression : àAjout : et Suppression : l'annexeAjout : moyennes Suppression : 1Ajout : entreprises au Ajout : sens du règlement mentionné à l'article R. Suppression : 1511-13Ajout : 1511-5 . Suppression : EllesAjout : La Suppression : neAjout : convention Suppression : peuventAjout : mentionnée Suppression : excéderAjout : à Suppression : 10Ajout : l'article Suppression : %Ajout : L. Suppression : deAjout : 1511-3 Ajout : prévoit les conditions dans lesquelles la Suppression : valeurAjout : collectivité Suppression : vénaleAjout : territoriale Suppression : deAjout : ou Suppression : référenceAjout : le Suppression : définieAjout : groupement Ajout : qui a octroyé l'aide procède à Suppression : l'articleAjout : sa Suppression : R.Ajout : récupération Suppression : 1511-6.Ajout : en Suppression : EllesAjout : cas Suppression : sontAjout : de Suppression : plafonnéesAjout : manquement Ajout : de l'entreprise bénéficiaire à Suppression : 100Ajout : son Suppression : 000Ajout : engagement. Suppression : eurosAjout : Cette Suppression : parAjout : aide Suppression : entrepriseAjout : ne Suppression : surAjout : peut Suppression : troisAjout : être Suppression : ansAjout : accordée Suppression : conformémentAjout : que Ajout : si 25 % au Suppression : règlementAjout : moins Suppression : (CE)Ajout : des Suppression : n°Ajout : dépenses Suppression : 69/2001Ajout : liées Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'investissement Suppression : CommissionAjout : immobilier Suppression : duAjout : sont Suppression : 12Ajout : financées Suppression : janvierAjout : sans Suppression : 2001Ajout : aucune Suppression : concernantAjout : aide Suppression : l'applicationAjout : publique. Suppression : desAjout : Ce Suppression : articlesAjout : taux Suppression : 87Ajout : est Suppression : etAjout : ramené Suppression : 88Ajout : à Ajout : 20 % en Guyane. Les obligations résultant du Suppression : traitéAjout : présent Suppression : CEAjout : article Suppression : auxAjout : sont Suppression : aidesAjout : mentionnées Suppression : deAjout : dans Suppression : minimisAjout : la convention prévue à l'article L.Ajout : 1511-3.