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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
265 mots ajoutés191 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : aidesAjout : collectivités Suppression : àAjout : territoriales Suppression : l'investissementAjout : et Suppression : immobilierAjout : leurs Suppression : neAjout : groupements peuventAjout : , Suppression : êtreAjout : seuls Suppression : accordées
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : conjointement,
Suppression : si
Ajout : accorder
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : bénéficiaire
Ajout : aides
Suppression : a
Ajout : mentionnées
Suppression : présenté,
Ajout : à
Suppression : avant
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : début
Ajout : 1511-3
Ajout : en vue
de la réalisation de
Suppression : l'investissement, une
Ajout : projets
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : recherche,
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : effet
Ajout : développement
et
Suppression : si
Ajout : d'innovation
Suppression : l'autorité
Ajout : dans
Suppression : compétente
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : conditions
Suppression : l'attribution
Ajout : ci-après.
Suppression : de
Ajout : Pour
Suppression : l'aide
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : calcul
Suppression : confirmé
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : montants
Suppression : écrit
Ajout : d'aide
Suppression : que
Ajout : maximaux
Suppression : le
Ajout : pouvant
Suppression : projet
Ajout : être
Suppression : remplissait,
Ajout : attribués
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : vu
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : informations
Ajout : la
Suppression : fournies,
Ajout : présente
Suppression : les
Ajout : sous-section,
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : valeur
Suppression : par
Ajout : vénale
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : référence
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : présente
Ajout : l'article
Suppression : section
Ajout : R
.
Suppression : L'octroi
Ajout : 1511-4
Suppression : d'aides
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : l'investissement
Ajout : a)
Suppression : immobilier
Ajout : En
Suppression : est
Ajout : ce
Suppression : subordonné
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : concerne
Suppression : l'engagement
Ajout : les
Ajout : aides aux projets
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : recherche
Ajout : et
de
Suppression : maintenir
Ajout : développement,
Suppression : pendant
Ajout : ainsi
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : période
Ajout : les
Ajout : aides en faveur d'innovations
de
Suppression : cinq
Ajout : procédé
Suppression : ans
Ajout : mentionnées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : l'article
Suppression : son
Ajout : R.
Suppression : activité
Ajout : 1511-20
Suppression : sur
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : la
Ajout : valeur vénale des bâtiments et des
terrains
Suppression : ou
Ajout : prise
Ajout : en compte
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : bâtiments
Ajout : seule
Suppression : pour
Ajout : mesure
Suppression : lesquels
Ajout : et
Suppression : elle
Ajout : pour
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : bénéficié
Ajout : seule
Ajout : durée
de
Suppression : l'aide.
Ajout : l'affectation
Suppression : Ce
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : immeubles
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : projet.
Suppression : trois
Ajout : En
Suppression : ans
Ajout : ce
Suppression : pour
Ajout : qui
Ajout : concerne
les
Suppression : aides
Ajout : bâtiments,
Suppression : accordées
Ajout : seuls
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : petites
Ajout : coûts
Suppression : et
Ajout : d'amortissement
Suppression : moyennes
Ajout : correspondant
Suppression : entreprises
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : sens
Ajout : durée
du
Suppression : règlement
Ajout : projet
Suppression : mentionné
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : pris
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : R
Ajout : compte
.
Suppression : 1511-5
Ajout : En
Suppression : .
Ajout : ce
Suppression : La
Ajout : qui
Suppression : convention
Ajout : concerne
Suppression : mentionnée
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : terrains,
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : frais
Suppression : 1511-3
Ajout : d'acquisition,
Suppression : prévoit
Ajout : les
Ajout : coûts d'investissement effectivement supportés peuvent être pris en compte ; b) En ce qui concerne
les
Suppression : conditions
Ajout : aides
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : lesquelles
Ajout : services
Ajout : de soutien à l'innovation,
la
Suppression : collectivité
Ajout : valeur
Suppression : territoriale
Ajout : vénale
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : bâtiments
Suppression : groupement
Ajout : ;
Ajout : c) En ce
qui
Suppression : a
Ajout : concerne
Suppression : octroyé
Ajout : les
Suppression : l'aide
Ajout : aides
Suppression : procède
Ajout : aux
Ajout : pôles d'innovation mentionnés
à
Suppression : sa
Ajout : l'article
Suppression : récupération
Ajout : R.
Suppression : en
Ajout : 1511-22
Suppression : cas
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : manquement
Ajout : valeur
Ajout : vénale des bâtiments et des terrains pour les locaux
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : formation
Suppression : bénéficiaire
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : son
Ajout : centres
Suppression : engagement
Ajout : de recherche
.
Suppression : Cette
Ajout : Le
Suppression : aide
Ajout : montant
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : aides
Suppression : être
Ajout : cumulées
Suppression : accordée
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : titre
Suppression : si
Ajout : de
Suppression : 25
Ajout : différents
Suppression : %
Ajout : régimes
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : moins
Ajout : couvrir
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : dépenses
Ajout : mêmes
Suppression : liées
Ajout : dépenses,
Suppression : à
Ajout : y
Suppression : l'investissement
Ajout : compris
Suppression : immobilier
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : aides
Suppression : financées
Ajout : versées
Suppression : sans
Ajout : dans
Suppression : aucune
Ajout : les
Suppression : aide
Ajout : conditions
Suppression : publique.
Ajout : prévues
Suppression : Ce
Ajout : par
Suppression : taux
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : règlement
Suppression : ramené
Ajout : mentionné
à
Suppression : 20
Ajout : l'article
Suppression : %
Ajout : R.
Suppression : en
Ajout : 1511-4-2
Suppression : Guyane.
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : ne
Suppression : obligations
Ajout : peut
Ajout : excéder le montant
résultant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'application
Suppression : article
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : taux
Suppression : mentionnées
Ajout : plafonds
Ajout : d'aide les plus élevés fixés
dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : convention
Ajout : sous-sections
Suppression : prévue
Ajout : 2
à
Suppression : l'article
Ajout : 5
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 1511-3
Ajout : la présente section
.