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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : collectivitésAjout : montant Suppression : territorialesAjout : des Suppression : etAjout : aides Suppression : leursAjout : ne Suppression : groupementsAjout : peut Suppression : peuvent,Ajout : excéder seuls
Suppression :
Ajout : 40
Suppression : ou
Ajout : %
Suppression : conjointement,
Ajout : de
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Ajout : 1511-6.
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Ajout : 1260/1999
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Ajout : fonds structurels, sous réserve
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Ajout : R.
Suppression : conditions
Ajout : 1511-6
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Ajout : et
Suppression : marché
Ajout : R
.
Ajout : 1511-7 dans les départements d'outre-mer.