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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-6. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les zones défavorisées d'objectif 1 mentionnées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, sous réserve de l'application des taux prévus par les articles R. 1511-6 et R. 1511-7 dans les départements d'outre-mer.
Ajout : territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve
des
Ajout : dispositions de la sous-section 5 de la présente section, les
aides
Suppression : ne
Ajout : mentionnées
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : excéder
Ajout : l'article
Suppression : 40
Ajout : L.
Suppression : %
Ajout : 1511-3
Ajout : en vue
de la
Suppression : valeur
Ajout : réalisation
Suppression : vénale
Ajout : de
Ajout : projets
de
Suppression : référence
Ajout : recherche
Suppression : définie
Ajout : et
Ajout : de développement dans les conditions ci-après. Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces aides portent sur des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement préconcurrentiel au sens de l'article 2 du règlement mentionné
à l'article R.
Suppression : 1511-6
Ajout : 1511-5
.
Suppression : Ce
Ajout : Pour
Suppression : taux
Ajout : le
Ajout : calcul des montants d'aides maximaux pouvant être attribués en application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence des bâtiments et des terrains
est
Suppression : toutefois
Ajout : la
Suppression : porté
Ajout : valeur
Ajout : définie
à
Suppression : 50
Ajout : l'article
Suppression : %
Ajout : R.
Ajout : 1511-12 et prise en compte
dans
Ajout : la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet de recherche. En ce qui concerne
les
Suppression : zones
Ajout : bâtiments,
Suppression : défavorisées
Ajout : seuls
Suppression : d'objectif
Ajout : les
Suppression : 1
Ajout : coûts
Suppression : mentionnées
Ajout : d'amortissement
Ajout : ou les coûts de location correspondant
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 3
Ajout : durée
du
Suppression : règlement
Ajout : projet
Suppression : (CE)
Ajout : sont
Suppression : n°
Ajout : pris
Suppression : 1260/1999
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : compte.
Suppression : Conseil
Ajout : En
Suppression : du
Ajout : ce
Suppression : 21
Ajout : qui
Suppression : juin
Ajout : concerne
Suppression : 1999
Ajout : les
Suppression : portant
Ajout : terrains,
Suppression : dispositions
Ajout : les
Suppression : générales
Ajout : frais
Suppression : sur
Ajout : d'acquisition,
les
Suppression : fonds
Ajout : coûts
Suppression : structurels
Ajout : d'investissement ou les coûts de location effectivement supportés peuvent être pris en compte. Le cumul
,
Suppression : sous
Ajout : d'une
Suppression : réserve
Ajout : part,
de
Ajout : l'aide accordée en application de la présente sous-section à une entreprise coopérant avec un organisme public de recherche dans le cadre d'un projet de recherche et de développement auquel sont affectés des bâtiments et des terrains et, d'autre part, des concours, assimilables à une aide à l'investissement immobilier, dont l'organisme public de recherche peut faire bénéficier l'entreprise dans le cadre de leur coopération ne peut excéder le montant résultant de
l'application des taux
Suppression : prévus par
Ajout : fixés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
R.
Suppression : 1511-6 et
Ajout : 1511-19-1
Suppression : R
.
Suppression : 1511-7
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : montant
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : départements
Ajout : concours
Suppression : d'outre-mer
Ajout : assimilables à une aide à l'investissement immobilier accordés par l'organisme de recherche est celui qui est déclaré par l'entreprise