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Ajout · Suppression
Les Suppression : collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la réalisation de projets de recherche et Suppression : de développement Suppression : dans les conditions ci-après. Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces aides portent sur des activités deAjout : définisSuppression : rechercheAjout : auxSuppression : fondamentaleAjout : 2,Suppression : de recherche industrielle ou de développement préconcurrentielAjout : 3
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : sens
Ajout : 4
de l'article
Suppression : 2
Ajout : 30
du règlement mentionné à l'article R. 1511-5
Suppression : . Pour le calcul des
Ajout : peuvent
Suppression : montants
Ajout : bénéficier
d'aides
Suppression : maximaux pouvant être attribués en application de la présente sous-section, la valeur
Ajout : dans
Suppression : vénale
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : référence
Ajout : ci-après
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : bâtiments
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : taux
des
Suppression : terrains est la valeur définie à l'article R. 1511-12 et prise en compte
Ajout : aides
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : seule
Ajout : excéder
Suppression : mesure
Ajout : 100
Suppression : et
Ajout : %
pour
Suppression : la seule durée de l'affectation des immeubles au
Ajout : les
Suppression : projet
Ajout : projets
de recherche
Suppression : .
Suppression : En ce qui concerne les bâtiments
Ajout : fondamentale
,
Suppression : seuls les coûts
Ajout : 50
Suppression : d'amortissement
Ajout : %
Suppression : ou
Ajout : pour
les
Suppression : coûts
Ajout : projets
de
Suppression : location
Ajout : recherche
Suppression : correspondant
Ajout : industrielle
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 25
Suppression : durée
Ajout : %
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : projet
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : projets
Suppression : pris
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : développement
Suppression : compte
Ajout : expérimental
.
Suppression : En ce qui concerne les
Ajout : Les
Suppression : terrains,
Ajout : taux
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : frais
Ajout : aides
Suppression : d'acquisition,
Ajout : pour
les
Suppression : coûts
Ajout : projets
Suppression : d'investissement
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : recherche
Suppression : les
Ajout : industrielle
Suppression : coûts
Ajout : et
de
Suppression : location effectivement
Ajout : développement
Suppression : supportés
Ajout : expérimental
peuvent être
Suppression : pris en compte. Le cumul, d'une part, de l'aide accordée en
Ajout : majorés
Suppression : application
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : a)
Suppression : la
Ajout : De
Suppression : présente
Ajout : 10
Suppression : sous-section
Ajout : %
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : entreprise
Ajout : aides
Suppression : coopérant
Ajout : accordées
Suppression : avec
Ajout : aux
Suppression : un
Ajout : entreprises
Suppression : organisme
Ajout : moyennes
Suppression : public
Ajout : et
de
Suppression : recherche dans
Ajout : 20
Suppression : le
Ajout : %
Suppression : cadre
Ajout : pour
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : projet
Ajout : aides
Suppression : de
Ajout : accordées
Suppression : recherche
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : petites
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : développement
Ajout : ;
Suppression : auquel
Ajout : b)
Suppression : sont
Ajout : De
Suppression : affectés
Ajout : 15
Suppression : des
Ajout : %,
Suppression : bâtiments
Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : terrains
Ajout : taux
Suppression : et,
Ajout : d'aide
Suppression : d'autre
Ajout : puisse
Suppression : part,
Ajout : excéder
Suppression : des
Ajout : 80
Suppression : concours
Ajout : %
,
Suppression : assimilables à
Ajout : si
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : aide
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : posées
Suppression : l'investissement
Ajout : au
Suppression : immobilier,
Ajout : b
Suppression : dont
Ajout : du
Suppression : l'organisme
Ajout : paragraphe
Suppression : public
Ajout : 4
de
Suppression : recherche peut faire bénéficier l'entreprise