Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
135 mots ajoutés36 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 5 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12 . Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les articles R. 1511-12 et R. 1511-13.
Ajout : , peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier pour leur création, leur extension et leur animation
.
Suppression : Ce
Ajout : Ces
Suppression : taux
Ajout : aides
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : toutefois
Ajout : versées
Suppression : porté
Ajout : exclusivement
à
Ajout : la personne morale qui assure la gestion du pôle d'innovation. Le taux de l'aide ne peut excéder, en fonction de la situation du pôle : a) 15 % pour la métropole ; b) 40 % pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique ; c)
50 %
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : départements
Ajout : Guyane.
Suppression : d'outre-mer
Ajout : Toutefois
,
Suppression : sous
Ajout : les
Suppression : réserve
Ajout : plafonds
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : l'application
Ajout : ci-dessus
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : taux
Ajout : être
Suppression : prévus
Ajout : majorés
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : 10 % pour
les
Suppression : articles
Ajout : personnes
Suppression : R.
Ajout : morales
Suppression : 1511-12
Ajout : bénéficiaires
Ajout : répondant à la définition d'une entreprise moyenne
et
Ajout : de 20 % pour celles répondant à la définition d'une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article