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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 mai 2005
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : PourSuppression : dispositionsAjout : l'application de la présente Suppression : sous-sectionAjout : section,
Suppression : s'appliquent
Ajout : les
Suppression : également
Ajout : aides
Suppression : aux
Ajout : accordées
Suppression : aides
Ajout : sous
Suppression : attribuées
Ajout : les
Ajout : formes prévues
par
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : collectivités
Ajout : L.
Suppression : territoriales
Ajout : 1511-3
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : leurs
Ajout : le
Suppression : groupements,
Ajout : financement
Suppression : seuls
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : projets
Suppression : conjointement,
Ajout : immobiliers
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : entreprises
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cadre
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : de
Suppression : d'organismes
Ajout : contrats
Suppression : relais
Ajout : de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement