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Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.