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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'applicationAjout : montant Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : aides Suppression : présenteAjout : ne Suppression : section,Ajout : peut Suppression : lesAjout : excéder Suppression : aidesAjout : 40 Suppression : accordéesAjout : % Suppression : sousAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : formesAjout : valeur Suppression : prévuesAjout : vénale Suppression : parAjout : de Ajout : référence définie à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 1511-3Ajout : 1511-12 Suppression : pourAjout : . Suppression : leAjout : Ce Suppression : financementAjout : taux Suppression : deAjout : est Suppression : projetsAjout : toutefois Suppression : immobiliersAjout : porté Ajout : à 50 % dans Suppression : leAjout : les Suppression : cadreAjout : départements Suppression : deAjout : d'outre-mer, Suppression : contratsAjout : sous Ajout : réserve de Suppression : crédit-bailAjout : l'application Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : taux Suppression : location-venteAjout : prévus Suppression : sontAjout : par Suppression : considéréesAjout : les Suppression : commeAjout : articles Suppression : desAjout : R. Suppression : aidesAjout : 1511-12 Suppression : àAjout : et Suppression : l'investissementAjout : R.Ajout : 1511-13.