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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 6 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs ou des établissements de crédit intervenant en garantie.
Nouvelle version :
Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs~~Suppression : ou~~Ajout : , des établissements de crédit Ajout : ou des sociétés de financement intervenant en garantie.