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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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