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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du cinquième alinéa de l'article L. 1511-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.