Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Texte intégral
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7 , L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.