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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 6 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7 , L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.
Nouvelle version :
La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit Ajout : ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7 , L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.