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Version en vigueur du 29 mai 2005 au 6 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %. La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2 , L. 3231-4-1 et L. 4253-2 .
Nouvelle version :
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit Ajout : ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %. La garantie de l'établissement de crédit Ajout : ou de la société de financement