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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées, le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des dispositifs conventionnels prévus par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 16 novembre 2003 au 29 mai 2005
Cartographie jurisprudentielle
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