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Ajout · Suppression
Suppression : Un arrêté pris par le ministre chargé des télécommunications sur proposition deAjout : LeSuppression : l'AutoritéAjout : projet de Suppression : régulation des communications électroniques et des postesAjout : conventionSuppression : fixeAjout : estSuppression : annuellement,Ajout : soumis pour Suppression : chaque opérateur, le tarifAjout : avisSuppression : de
Ajout : à
Suppression : location,
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : mission
Suppression : titre
Ajout : régionale
de
Suppression : l'année civile antérieure
Ajout : santé
,
Suppression : des infrastructures mentionnées à l'article R. 1511-44. Le tarif applicable
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : se
Suppression : chaque
Ajout : prononce
Suppression : opérateur
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : identique
Ajout : cohérence
Suppression : pour
Ajout : entre
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : infrastructure
Ajout : aides
Suppression : louée
Ajout : envisagées
et
Suppression : exploitée exclusivement par lui. Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs
Ajout : celles
Suppression : opérateurs
Ajout : accordées
, le
Suppression : tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent
Ajout : cas
Suppression : divisé
Ajout : échéant,
par
Suppression : le nombre d'opérateurs. Lorsque la différence entre
les
Suppression : revenus
Ajout : organismes
Suppression : et
Ajout : d'assurance
Suppression : les
Ajout : maladie
Suppression : coûts
Ajout : en
Suppression : mentionnés
Ajout : application
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : premier
Ajout : dispositifs
Suppression : alinéa
Ajout : conventionnels
Suppression : de
Ajout : prévus
Ajout : par
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 1511-45 est négative,
Ajout : 162-14-1
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : tarif
Ajout : code
de
Suppression : location est d'un euro par opérateur et