Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005
Texte intégral
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 .
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Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 .