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Version en vigueur depuis le 2 juin 2019
Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1 . La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Version en vigueur du 30 janvier 2010 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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