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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
Nouvelle version :
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental