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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 5 mai 2008

Version en vigueur du 5 mai 2008 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004. 1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ; 2° L'article R. 1772-2 ; 3° L'article R. 1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62.
Nouvelle version :
Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004. 1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ; 2° L'article R. 1772-2~~Suppression : ; 3° L'article R~~.~~Suppression : 1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62.~~