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Suppression : Les aides à l'investissement immobilier sont attribuées dansAjout : Dans les Suppression : conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traitéAjout : zones Suppression : CEAjout : où Suppression : auxAjout : les aides Suppression : nationales à Suppression : l'investissement à finalité régionale Suppression : susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 302 du 1er novembre 2006). Toutefois, dans les secteurs de la construction et de la réparation navales, de la sidérurgie et des fibres synthétiques, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 . Ces aides sont Suppression : accordées dans les conditions prévues aux articles R. 1511-5 à R. 1511-9 conformément aux dispositions de ce règlement. Dans les zones d'aide à finalité régionale limitées aux petites et moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. Suppression : 1511-5Ajout : 1511-10 , les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5Suppression : , et Suppression : seulementAjout : aux Suppression : siAjout : projets Ajout : dont la valeur vénale de référenceSuppression : de l'ensemble du projet, définie Suppression : comme il est dit à l'article R. 1511-12 , est inférieure ou égale à 25 millions d'euros.