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Le préfet communique aux maires : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales Ajout : et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application Suppression : de l'article 3-1 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portantAjout : des Suppression : aménagementAjout : dispositions de Suppression : la fiscalité directe locale, modifié par l'article Suppression : 18-1 de la loiAjout : 1636 Suppression : n°Ajout : B Suppression : 82-540Ajout : septies du Suppression : 28Ajout : code Suppression : juinAjout : général Suppression : 1982Ajout : des Ajout : impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Ajout : modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; 3° Le montant Suppression : de la dotation à recevoir du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en applicationAjout : prévisionnel des Suppression : articles 1648 BAjout : compensations Suppression : duAjout : versées Suppression : codeAjout : en Suppression : généralAjout : contrepartie des Suppression : impôtsAjout : exonérations et Suppression : du fonds national de péréquation en applicationAjout : abattements de Suppression : l'article 1648 B bis duAjout : fiscalité Suppression : mêmeAjout : directe Suppression : codeAjout : locale ; 4° Suppression : Le montant de la compensation versée par l'Etat en contrepartie de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions en application des articles 1384, 1384 A et 1385 I et II bis du code général des impôtsAjout : (paragraphe Suppression : ;Ajout : supprimé) 5° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement Suppression : ainsi que celui de la dotation spéciale destinée à compenser les charges supportées pour le logement des instituteurs ; 6° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 7° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ; 8° Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.