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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations prévues à l'article D. 1612-5 , à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
Nouvelle version :
Les informations prévues à l'article D. 1612-5 , à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils ~~Suppression : généraux~~Ajout : départementaux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.