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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 29 décembre 2005
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet de région communique au président du conseil régional : - l'ensemble des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales de la région ; - la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; - les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ; - le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.
Nouvelle version :
Le préfet de région communique au président du conseil régional : Suppression : -Ajout : –
Suppression : l'ensemble
Ajout : un
Ajout : état indiquant le montant prévisionnel
des
Suppression : éléments
Ajout : bases
Suppression : nécessaires
Ajout : nettes
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : calcul
Ajout : chacune
des
Suppression : recettes
Ajout : taxes
Suppression : fiscales
Ajout : directes
Ajout : locales imposables au bénéfice
de la région
Ajout : ,
Ajout : les taux nets d'imposition adoptés par la région l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la région en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts
;
Suppression : -
Ajout : –
Ajout : le montant de
la
Ajout : dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ; – le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; – le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;. – la
variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
Suppression : -
Ajout : –
les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ;
Suppression : -
Ajout : –
le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.