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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
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