Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Texte intégral
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.