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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 1612-13 .
Nouvelle version :
La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte ~~Suppression : administratif~~Ajout : financier Ajout : unique prévue à l'article L. 1612-13 .