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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte financier unique prévue à l'article L. 1612-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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