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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Lorsque le préfet saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-14 , il joint à sa saisine, outre le compte financier unique, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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