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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006395382Cette aide générée porte sur Article R1614-15 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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