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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations préalables prévues à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
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