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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 octobre 2007

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations prévues aux articles L. 422-2 et L. 441-2 du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.
Nouvelle version :
Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations ~~Suppression : prévues aux articles~~Ajout : préalables L.

Suppression :

Ajout : prévues

~~Suppression : 422-2~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 441-2~~

Ajout : 421-4

du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.